Lors de la vente d’une voiture, il est obligatoire de certifier auprès de la préfecture la cession du véhicule d’occasion et de délivrer un certificat de situation administrative à l’acquéreur.
Par ailleurs, en cas de litige lors de l’achat ou de la réparation d’un véhicule, certaines procédures permettent de faire valoir vos droits auprès du vendeur ou du garagiste.
Retard de livraison d’une voiture neuve, annulation de la vente :
Vous disposez d’un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison pour demander la résiliation de la vente.
• Achat voiture neuve, augmentation du prix constaté à la livraison :
Le prix déterminé au moment de la commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison.
• Demande de certificat de situation administrative :
Le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise.
• Certificat de cession d’un véhicule d’occasion :
Si vous vendez votre voiture, vous devez adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration l’informant de cette mutation et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.
• Demande de carte grise, achat véhicule d’occasion :
Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous devez faire établir une nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) dans le mois suivant la date d’achat du véhicule, sous peine d’amende.
• Tromperie sur véhicule d’occasion acheté chez un garagiste :
Si le vendeur a dissimulé ou faussé des informations (kilométrage trafiqué, accidents antérieurs passés sous silence…) pour conclure le contrat de vente, vous pouvez demander l’annulation de cette vente.
• Contestation de la facture du garagiste, travaux non prévus :
Votre garagiste ne doit pas engager de travaux sans avoir obtenu votre accord.
• Réparation défectueuse par un garagiste :
Votre garagiste est tenu de vous remettre une voiture en parfait état de marche.