A la suite d’un sinistre survenu dans mon appartement, mon assureur peut-il résilier mon contrat alors qu’il n’est pas arrivé à échéance ?
Seulement si votre contrat le prévoit
L’article R 113-10 du Code des assurances offre la possibilité à votre assureur de résilier votre contrat après un ou plusieurs sinistres mais seulement à condition qu’une clause de votre police d’assurance le prévoie expressément.
La résiliation, adressée par lettre recommandée, prendra effet un mois après la notification faite par votre assureur et il devra vous rembourser la partie de la prime versée d’avance et afférente à la période pour laquelle vous ne serez plus garanti.
• Quels sont vos droits
Sachez que votre assureur ne pourra se prévaloir de cette faculté si un mois après le sinistre, il a encaissé une prime pour une période postérieure à ce sinistre.
A noter également que dans un tel cas, vous avez un mois pour résilier par lettre recommandée tous les contrats que vous détenez chez lui sans avoir à fournir de motif.
La résiliation prendra effet un mois après la notification à votre assureur de votre intention de résilier et si vous utilisez cette possibilité, votre assureur devra là aussi vous rembourser la partie de la cotisation de vos contrats correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.
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