Avant d’entreprendre une quelconque démarche, même amiable, renseignez-vous sur vos droits pour apprécier vos chances de succès et monter un dossier à l’argumentaire juridique solide.
Où s’informer
• Par téléphone, le Cira (Centre interministériel de renseignements administratifs) donne des renseignements dans des domaines aussi différents que le travail, la fiscalité, la justice, la succession, le droit de la famille, le logement, la Sécurité sociale, l’Aide sociale, la consommation, etc. :
N° de téléphone du Cira : 0 821 08 09 10.
• L’assurance protection juridique : si vous avez souscrit un tel contrat, pensez à mettre en œuvre la garantie.
Elle prévoit souvent un service de renseignements téléphoniques, une aide à la gestion amiable du litige et la prise en charge éventuelle d’une partie des frais de justice.
• Associations : les associations de consommateurs délivrent des informations à leurs adhérents. Elles maillent tout le territoire national.
Les associations départementales d’information sur le logement (Adil) renseignent gratuitement les particuliers sur toutes les questions liées au logement (pour connaître l’Adil la plus proche, téléphonez au 01 42 02 65 95).
• Consultations gratuites : pour connaître les lieux de permanence des professionnels du droit, pour bénéficier gratuitement de conseils juridiques (avocats, notaires, huissiers…), adressez-vous au conseil départemental d’accès au droit, hébergé au tribunal de grande instance du chef-lieu de chaque département.
Vous pouvez également obtenir ces informations auprès des services d’accueil des palais de justice ou des greffes des tribunaux.
• Les Maisons de la justice et du droit (adresses à demander en mairie) proposent des consultations juridiques gratuites et un service d’accueil aux victimes d’infractions.
• Où se procurer les textes
Les lois, décrets, arrêtés, réponses ministérielles sont publiés au Journal officiel. Si vous connaissez précisément les références du texte dont vous avez besoin, vous pouvez vous procurer le Jo de parution, par courrier, auprès de la Direction des Journaux officiels : 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, tél. 01 40 58 79 79.
Pour obtenir les arrêts de jurisprudence, à condition d’en avoir les références précises :
– Cour de cassation : greffe des arrêts (en précisant civil ou pénal), 5, quai de l’Horloge, 75055 Paris.
– Cours d’appel et décisions des tribunaux : au greffe de la juridiction concernée.
– Conseil d’État : centre de documentation, place du Palais-Royal, 75001 Paris.
– Cours administratives d’appel et tribunaux administratifs : au greffe de la juridiction concernée.
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