De nouvelles obligations envers le locataire entrent progressivement en vigueur. Elles sont à la charge du propriétaire.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Le propriétaire doit respecter ses obligations envers le locataire. Le premier de ses devoirs est de fournir un logement décent (*).
Sinon, le locataire est en droit de lui demander sa mise en conformité. Il doit tenir à disposition du locataire, en particulier, le rapport du contrôle technique de l’ascenseur de l’immeuble et l’informer de la présence éventuelle d’amiante dans les parties communes pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
• De nouveaux diagnostics
Les propriétaires vont devoir annexer au bail, au moment de sa signature ou de son renouvellement, un dossier de diagnostic technique. Il comprend :
– un état des risques naturels et technologiques. Ce formulaire à remplir est obligatoire au plus tard le 1er juin 2006 (suivant la date de l’arrêté préfectoral) si le logement se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans une zone sismique. À défaut, le locataire peut demander une diminution du loyer ou mettre fi n au bail ;
– un diagnostic de performance énergétique, valable dix ans, sera à son tour obligatoire à partir du 1er juillet 2007. Établi par un professionnel, il retracera la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du logement, et une classification en fonction de valeurs de référence, pour que les consommateurs puissent comparer. Il n’aura qu’une valeur informative : le locataire ne pourra s’en prévaloir contre le propriétaire. Il devra par ailleurs être tenu à la disposition de tout candidat locataire, lors de la mise en location du bien ;
– un constat de risque d’exposition au plomb, si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 12 août 2008. Dans une copropriété, cette obligation concernera seulement les parties privatives.
(*) La notion de logement décent est définie par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Notamment, le gros uvre doit être en bon état, comme les fenêtres et balcons, les matériaux de construction, canalisations et revêtements ; le gaz, l’électricité et le chauffage doivent être conformes aux normes de sécurité, l’éclairage naturel et la ventilation suffisants, etc.