Suite au décès de mon mari, je veux vendre mon appartement. Il fait 112 m2. Mais l’agent immobilier à qui je souhaite confier la vente me dit que selon la loi Carrez, il n’en fait que 102. Quelle est cette loi et comment arrive-t-on à une superficie réduite ?
Obligatoire pour les biens en copropriété
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose, lors de la vente d’un bien immobilier, l’indication, tant dans les avant-contrats (promesse unilatérale, compromis de vente…) que dans l’acte de vente lui-même, de la superficie des lots vendus.
La loi Carrez ne s’applique que lors de la vente de lots en copropriété. La superficie, telle qu’elle résulte de la loi Carrez, ne se calcule pas comme une superficie classique.
Ainsi, à titre d’exemple, ne sont notamment pas pris en compte les planchers de locaux ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ainsi que les balcons et terrasses.
C’est pour cette raison que la superficie trouvée dans votre appartement est inférieure à celle que vous aviez calculée. • Vente sans superficie : risque de nullité
En l’absence de cette mention, l’acheteur peut exiger la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte final constatant la vente (appelé acte authentique).
Si la superficie des lots est bien mentionnée mais qu’elle s’avère erronée, l’acquéreur pourra demander une diminution du prix de vente.
Pour cela, il faut que la superficie réelle du lot soit inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le contrat. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la superficie mentionnée et la superficie réelle (une erreur de 6% entraîne donc une diminution de 6% du prix de vente).
L’action en réduction du prix doit être intentée dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.
En revanche, si l’erreur est faite en faveur de l’acheteur, c’est-à-dire si la superficie réelle est supérieure à la superficie indiquée dans l’acte, le vendeur ne dispose d’aucun recours.