Une réglementation plus favorable au consommateur vient d’entrer en vigueur. Elle renforce les obligations du vendeur.
Si votre machine lave mal
Vous venez d’acquérir une machine à laver le linge mais elle ne lave pas bien.
Sachez que le code de la consommation comporte désormais une réglementation spécifique pour garantir le consommateur contre le défaut de conformité des marchandises qu’il achète (1).
Elle est applicable aux produits vendus depuis le 19 février 2005.
• Vérifiez la conformité des produits
Le vendeur est tenu de délivrer un produit conforme au contrat et de répondre des défauts qui pourraient exister lors de sa délivrance ou qui résulteraient de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Le bien doit soit être conforme à l’usage habituel auquel il est destiné, soit présenter les caractéristiques convenues dans le contrat entre le vendeur et l’acheteur.
• Réparation ou remplacement ?
En cas de non-conformité, le consommateur a le choix de demander au professionnel la réparation ou le remplacement du bien.
Toutefois, si l’option choisie entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre, le vendeur peut imposer la plus économique.
Si le remplacement ou la réparation du bien sont impossibles ou si la solution retenue ne peut être obtenue dans le mois qui suit la réclamation, le client peut rendre le bien et se faire rembourser (sauf si le défaut est mineur) ou le conserver et demander un remboursement partiel.
Dans tous les cas, le consommateur ne doit supporter aucuns frais. Il peut de surcroît réclamer des dédommagements s’il a subi un préjudice.
• Ne tardez pas trop
Le client a 2 ans à compter de la délivrance du bien pour effectuer une action « en défaut de conformité ».
Les défauts qui apparaissent dans les 6 mois sont présumés exister au moment de l’achat.
Notez que l’acheteur garde toujours la possibilité d’exercer l’une des actions reconnues par la loi, en particulier la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Cette action doit désormais être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (et non plus dans un « bref délai »).
(1) Ordonnance n° 2005-136, du 17 février 2005, venant transposer en droit français la directive communautaire 1999/44/CE, du 25 mai 1999.