Assurance, téléphone portable, club de lecture… Vous avez souscrit un contrat à reconduction automatique ? Vous devez désormais être informé que vous disposez d’une période de résiliation.
Evitez d’en reprendre pour un an
La loi Chatel, qui entre en application le 28 juillet 2005, renforce l’information des consommateurs.
Ceux qui ont souscrit des contrats automatiquement reconduits d’année en année seront désormais prévenus par courrier qu’ils disposent d’une période précise pendant laquelle ils peuvent résilier leur contrat.
Pour les contrats de service, le prestataire doit prévenir son client au moins un mois avant le terme de la période durant laquelle le contrat peut être dénoncé.
Si cette règle n’est pas respectée, vous pouvez à tout moment et sans pénalités, exercer votre droit à résiliation (à compter de la reconduction du contrat).
Dans ce cas, le prestataire de services dispose de 30 jours pour vous rembourser les sommes que vous avez versées à titre d’avance.
Au-delà de ce délai, les sommes dues seront productives d’intérêt au taux légal (2,05% en 2005).
Les contrats d’assurance
La date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat devra être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis est adressé moins de 15 jours avant cette date, ou après cette date, l’assuré doit être informé qu’il dispose d’un délai de vingt jours pour dénoncer la reconduction du contrat.
Dans ce cas, le délai de dénonciation débute à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
L’absence d’information vous permet de résilier votre contrat
Si l’assuré n’a pas été informé, il peut mettre un terme au contrat, sans pénalités et à tout moment à compter de la date de reconduction.
Comment ? En envoyant tout simplement un courrier recommandé à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
A noter : les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
Référence : loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur parue au Journal officiel du 1er février 2005.