Pour compenser les disparités de revenus entre les époux à la suite de la séparation, la prestation compensatoire doit être versée par le plus fortuné. Son montant varie en fonction de multiples critères.
Compensation du manque à gagner
Pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux, le mieux loti pourra devoir verser à l’autre une prestation compensatoire. Jusqu’à présent, celle-ci ne pouvait pas être accordée à un époux lorsque le divorce était prononcé à ses torts exclusifs. La réforme a supprimé cette restriction. « Mais le juge conservera le droit de refuser d’accorder une prestation compensatoire s’il juge cela inéquitable pour l’époux victime du divorce », remarque Me Élodie Mulon-Montéran.
Le montant de la prestation éventuelle pourra être négocié à l’amiable entre vous. Sinon, il sera fixé par le juge en fonction de la durée de votre mariage, de vos âges et états de santé respectifs, de vos qualifications et situations professionnelles, de vos situations en matière de droits à la retraite, de vos patrimoines et revenus…
• Capital, ou exceptionnellement rente viagère
Les modalités de paiement seront déterminées également par accord entre vous ou, à défaut, par le juge. La loi du 30 juin 2000 prévoit que la prestation compensatoire doit en principe être versée sous forme de capital et à titre exceptionnel de rente viagère. La nouvelle loi confirme ce principe.
Ce capital est payé en une seule fois ou de façon échelonnée, sur 8 ans au maximum. « La prestation compensatoire peut aussi être acquittée en nature, par exemple en attribuant au conjoint un bien en pleine propriété. Mais le juge ne peut le décider qu’avec l’accord de l’époux propriétaire s’il s’agit d’un bien propre reçu par succession ou donation. Le juge peut aussi attribuer l’usufruit d’un bien, ou un droit d’usage ou d’habitation », explique Me Hélène Poivey-Leclercq.
• Réduction d’impôts en cas de paiement rapide
Si le capital est réglé dans les 12 mois qui suivent le divorce, l’époux qui le verse bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % de son montant, pris en compte dans la limite de 30 500 € (soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 €).
Notez que pour les prestations en capital accordées dans le cadre de la nouvelle loi cette réduction d’impôt s’appliquera aussi aux versements réalisés en nature, par l’attribution de biens.
En revanche, si le capital est acquitté sur plus de 12 mois, l’époux qui paie la prestation peut déduire de son revenu imposable ce qu’il verse chaque année à ce titre à son ex-conjoint. En contrepartie, celui-ci doit déclarer ce capital avec ses autres revenus.
• Rente attribuée plus rarement
La rente viagère peut être librement choisie par les époux, mais à défaut n’est plus attribuée par le juge qu’à titre exceptionnel et uniquement lorsque le conjoint ne peut subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé.
« Cette condition est appréciée de façon très restrictive. Même une femme d’un certain âge, qui a cessé de travailler pour s’occuper des enfants et a peu de chances de retrouver un emploi, n’obtient plus aujourd’hui du juge une rente viagère », souligne Me Béatrice Weiss-Gout, avocate.
• Un montant difficile à évaluer
Or, le paiement en capital n’assure pas forcément le même niveau de vie que la rente. Lorsqu’il fixe le montant de ce capital, le juge est en effet contraint de tenir compte des capacités financières du mari.
Et il est souvent difficile d’exiger de lui la somme très importante qui serait en réalité nécessaire pour subvenir aux besoins de son ex-épouse parfois de nombreuses années plus tard, compte tenu de l’allongement de la durée de la vie. Notez que la réforme permettra au juge, dès le départ, de réduire la rente viagère pour attribuer en complément un capital.
• Les dommages et intérêts
Un conjoint pourra en outre demander des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait d’un divorce prononcé aux torts exclusifs de son époux ou pour altération du lien conjugal à condition qu’il n’ait pas lui-même demandé le divorce. ” Aujourd’hui, en pratique, le juge en accorde rarement et leur montant est en général peu important “, précise Me Pascale Lalère, avocate.