Demande d’expertise médicale

Pour formuler votre demande d’expertise médicale, vous disposez d’un délai d’1 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez. Ce délai est porté à 2 ans si la décision contestée concerne un accident du travail ou une maladie professionnelle. • L’expertise médicale Le médecin conseil de votre Caisse d’assurance maladie et votre médecin traitant désignent d’un commun accord le médecin expert qui se chargera d’effectuer votre expertise médicale. À défaut d’accord entre eux, le médecin expert est désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. L’examen médical doit être fait dans les 5 jours qui suivent la réception par le médecin expert du protocole d’expertise envoyé par la Caisse d’assurance maladie. Vous serez convoqué par le médecin expert pour l’examen médical qui a lieu, en principe, à son cabinet, ou chez vous, si vous ne pouvez pas vous déplacer. Le médecin conseil de votre Caisse d’assurance maladie et votre médecin sont informés de ce rendez-vous pour qu’ils puissent éventuellement y assister. Les frais d’expertise sont à la charge de la Caisse d’assurance maladiesauf en cas de requête manifestement abusive de la part de l’assuré (voir ci-dessous dans les textes de référence l’article : Article R141-7). • Les conclusions du médecin expert Le médecin expert établit immédiatement ses conclusions et les adressent, dans un délai maximum de 48 heures : – à votre médecin traitant et au service médical de votre Caisse d’assurance maladie, si le litige concerne l’assurance maladie ; – à vous-même et au service médical de votre Caisse d’assurance maladie, si le litige concerne l’assurance accident du travail-maladie professionnelle. Le médecin expert dispose d’un délai d’1 mois, à compter de la date de réception du protocole d’expertise, pour établir un rapport complet et l’adresser au service médical de votre Caisse d’assurance maladie. Votre Caisse d’assurance maladie vous notifiera sa décision dans les 15 jours suivant la réception des conclusions de l’expert. • Vous pouvez contester la décision Si vous souhaitez contester l’application faite par la Caisse d’assurance maladie des conclusions de l’expert, vous devez tout d’abord saisir la Commission de recours amiable (vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la Caisse d’assurance maladie). Vous pourrez ensuite, éventuellement, engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).