Agence matrimoniale, le droit de rétractation

Textes de référence : Loi n°89-421 du 23 juin 1989 et Décret n°90-422 du 16 mai 1990

Loi n°89-421 du 23 juin 1989
Art. 6

« II. – Dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel visé au paragraphe I peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d’une indemnité.
Avant l’expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.

III. – Toute annonce personnalisée diffusée par l’intermédiaire d’un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable doit comporter son nom, son adresse, ou celle de son siège social, ainsi que son numéro de téléphone. Lorsque plusieurs annonces sont diffusées par le même professionnel, son adresse peut ne figurer qu’une seule fois, à condition d’être parfaitement apparente.
Chaque annonce précise le sexe, l’âge, la situation familiale, le secteur d’activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée, ainsi que les qualités de la personne recherchée par elle.
Le professionnel doit pouvoir justifier de l’existence d’un accord de la personne présentée par l’annonce sur le contenu et la diffusion de celle-ci. »

• Décret n°90-422 du 16 mai 1990
Art. 3

« La renonciation au contrat prévue par les dispositions du II de l’article 6 de la loi susvisée est effective dès lors que le cocontractant du professionnel a, dans le délai de sept jours mentionné par ces mêmes dispositions, manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter, notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise au professionnel, contre récépissé, d’un écrit contenant renonciation. »

Art. 4

« Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5^eclasse le professionnel qui :
1° Omet de faire figurer dans l’annexe au contrat prévue par le I de l’article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée l’indication des qualités, telles que définies à l’article 1er du présent décret, de la personne que recherche son cocontractant ;
2° Ne remet pas à son cocontractant, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire du contrat, avec son annexe, prévu par le I de l’article 6 de la loi susvisée ;
3° Reçoit, avant l’expiration du délai de renonciation prévu au II de l’article 6 de la loi susvisée, un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit ;
4° Diffuse une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions du III de l’article 6 de la même loi. »