Un agent immobilier m’a convaincu de signer un compromis de vente en vue d’acquérir un appartement. De retour chez moi et après en avoir discuté avec mes enfants, je me suis aperçue que j’avais fait une bêtise. Puis-je me rétracter ? La réponse de la CLCV, association de défense des consommateurs.
Quel délai pour changer d’avis ?
De manière générale, il n’est pas possible de se rétracter après la conclusion d’un contrat, sauf lorsque la loi le permet expressément, comme c’est le cas notamment en matière immobilière.
Ainsi, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte, ou de sa remise si le compromis a été signé devant un notaire.
Si vous êtes toujours dans les délais, vous devez faire part de votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Peu importe que votre courrier arrive après l’expiration des 7 jours dès lors que votre courrier a été posté durant le délai de réflexion. Par ailleurs, vous n’avez pas à motiver votre décision.
Passé ce délai de 7 jours, vous ne pouvez plus vous rétracter. Si vous envisagez cependant d’abandonner la vente, sachez que le vendeur peut, non seulement conserver l’indemnité d’immobilisation que vous avez versée lors de la signature de l’acte (les fameux 10 %), mais également intenter une action en justice afin de vous obliger à acheter.
| Association de défense des consommateurs, la CLCV vous informe et fait respecter vos droits toute l’année. Rejoindre la CLCV, c’est supporter l’action de 400 associations locales de consommateurs qui agissent partout en France. En complément de ses permanences sur une grande partie du territoire national, la CLCV vient de lancer « CLCV avocat j’écoute », un nouveau service qui vous permet de contacter toute l’année de 8h à 19h (samedis inclus) et sans limitation du nombre d’appels, des avocats spécialisés sur l’ensemble de vos problèmes de la vie quotidienne (consommation, logement, droit de la famille, successions, droit du travail, urbanisme, environnement…). Sur simple demande, vous obtenez une confirmation écrite dans les 48h. Si vous aussi, vous souhaitez être écouté, informé, défendu tout en soutenant les actions d’une association de consommateurs active, rejoignez la CLCV. |