Avant d’envoyer cette lettre quelques informations utiles.
La procédure en injonction de faire est destinée à régler rapidement et gratuitement les petits litiges nés d’un contrat dont la valeur ne dépasse pas 7 600 €. Il peut s’agir notamment d’un litige vous opposant à un commerçant, à un artisan, à un prestataire de service (ex : défaut de livraison d’une marchandise, travaux défectueux, non respect des conditions d’une garantie…).
Important ! La procédure en injonction de faire n’est pas une demande de paiement d’une somme d’argent (il existe pour cela la procédure d’injonction de payer) mais d’exécution d’une prestation.
Si votre demande est acceptée par le juge, votre adversaire recevra une décision lui enjoignant d’exécuter l’obligation dans un délai déterminé et selon des modalités qui seront précisées.
Toutefois, si celui-ci n’exécute pas volontairement la décision, vous devez vous rendre à l’audience dont la date et l’heure figurent sur l’ordonnance afin de faire valoir votre demande devant le tribunal.
Si votre demande est refusée, il vous appartient de saisir la juridiction de proximité ou le tribunal d’instance par déclaration au greffe (établir les liens sur le site).
Vous pouvez également saisir la juridiction compétente par assignation, c’est-à-dire par un acte d’huissier de justice par lequel vous demandez à citer votre adversaire à comparaître devant cette juridiction. Si les sommes en jeu excèdent 3 800 €, vous devez obligatoirement agir par voie d’assignation.