Je viens de faire appel à un dépanneur à domicile, mais celui-ci ne me propose pas de devis. Les réponses de la CLCV, association de défense des consommateurs.
Plombier, serrurier, électricien…
Ces professionnels sont soumis à des règles qui doivent vous permettre de connaître avant travaux les prestations envisagées et leur tarif.
Le dépannage à domicile est en effet réglementé par un arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.
Il est ainsi prévu que le dépanneur doit vous remettre obligatoirement un devis lorsque le montant des prestations, toutes taxes comprises, est supérieur à 150 €.
• Les interventions concernées
Ces dispositions s’appliquent aux prestations d’entretien, de dépannage, de réparations ou aux opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives à ces travaux.
Egalement aux opérations de raccordement, d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution.
• Moins de 150 € : devis seulement sur demande
Lorsque le montant des prestations est inférieur à 150 €, un devis ne vous sera remis que sur demande.
A noter par ailleurs, que lorsque les entreprises interviennent dans le cadre de contrat d’entretien ou de garantie, elles ne sont pas soumises à ces règles pour les prestations couvertes par les paiements forfaitaires effectués lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.
Quant aux interventions effectuées en situation d’urgence, elles dispensent le dépanneur de la rédaction d’un devis mais pas d’un ordre de réparation.
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national, la CLCV vient de lancer « CLCV avocat j’écoute », un nouveau service qui vous permet de contacter toute l’année de 8h à 19h (samedis inclus) et sans limitation du nombre d’appels, des avocats spécialisés sur l’ensemble de vos problèmes de la vie quotidienne (consommation, logement, droit de la famille, successions, droit du travail, urbanisme, environnement…). Sur simple demande, vous obtenez une confirmation écrite dans les 48h. |