Le montant des donations en franchise de droits aux enfants et petits-enfants est porté à 30 000 €. Le dispositif est prolongé jusqu’à la fin de l’année.
Donner, quel succès !
En 2004, le ministre des Finances, Nicolas Sarkozy, avait premis aux parents et grands-parents de donner jusqu’à 20 000 € sans droit à payer.
Ces donations peuvent bénéficier à chacun de leurs enfants, petits-enfants, neveux et nièces âgés de plus de 18 ans.
Le succès ne s’est pas fait attendre : plus de 320 000 donations ont été enregistrées depuis la mise en place de ce dispositif.
• Nouveaux délais, nouveaux montants
La date limite, initialement fixée au 31 mai 2005, est reportée au 31 décembre 2005 et le montant maximum est porté de 20 000 € à 30 000 €.
Ceux qui avaient déjà fait une donation pourront la compléter en faveur du même donataire sans frais et dans la limite du nouveau plafond jusqu’à la fin de l’année.
Rappelons que cette donation ne peut porter que sur des sommes d’argent (chèques, espèces) et que le recours au notaire n’est pas obligatoire.
Il suffit de remplir le formulaire n°2730 et de le déposer au centre des impôts du donataire dans le mois qui suit la donation. Cette formalité est gratuite.