Acheter un appartement pour le louer implique aussi une réflexion sur le régime fiscal optimal. On peut appliquer le régime micro-foncier ou le régime réel d’imposition. Mais deux autres dispositifs se révèlent souvent plus avantageux. Anne Bance
Lire la suiteAvant d’entreprendre une quelconque démarche, même amiable, renseignez-vous sur vos droits pour apprécier vos chances de succès et monter un dossier à l’argumentaire juridique solide.
Lire la suiteLa machine judiciaire paraît obscure à beaucoup, d’autant plus qu’elle devient plus compliquée avec la création des juges de proximité. Afin que son vocabulaire hermétique et le dédale des procédures n’aient plus de secrets pour vous, nous vous proposons un…
Lire la suiteLe système judiciaire français est basé sur une organisation en deux ordres, les juridictions administrative et judiciaire. Mais cette organisation est aussi composée de plusieurs types de tribunaux.
Lire la suiteChaque tribunal n’intervient que sur un secteur géographique déterminé. On parle de compétence territoriale.
Lire la suiteAvant d’engager une action en justice aux résultats hypothétiques et à l’aboutissement lointain, tentez le règlement amiable. Pour vous y aider, des institutions spécialisées ont été mises en place afin de désengorger les tribunaux. Attention, cependant, une procédure amiable, dans…
Lire la suiteLorsqu’un jugement rendu par un tribunal ne vous est pas favorable, vous pouvez, à quelques réserves près, faire appel afin que les faits soient rejugés par d’autres magistrats. La cour d’appel confirmera ou infirmera la décision rendue par les premiers…
Lire la suiteLe conciliateur est un bénévole qui amène les parties à trouver un arrangement équitable. Son intervention, gratuite, ne repousse pas, en principe, la date limite pour saisir le tribunal.
Lire la suiteLa formule a du succès et les médiateurs spécialisés se multiplient. Catherine Janat avec maître Millet, avocate
Lire la suiteLa commission départementale de conciliation des loyers
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