Droit

Lettres types : Vos litiges sur une prestation

Il existe quelques procédures simples qui vous permettent de faire valoir vos droits auprès de votre prestataire de service. N’hésitez pas à engager la responsabilité du prestataire selon les termes fixés par le contrat.

Justice pour tous

Grâce à l’aide juridictionnelle, un procès n’est pas forcément un luxe inaccessible. Ce dispositif peut prendre en charge tout ou partie des frais de justice.

Qui juge quoi ? Un copropriétaire ne paie pas ses charges

Quel tribunal pour les charges courantes ? Depuis le 1er janvier 2002, les charges courantes sont payées, par avance, selon un système de provisions, en général chaque trimestre. En cas d’impayés, le syndic se charge du recouvrement au nom de…

Qui juge quoi ? En cas de différend avec son locataire ou son propriétaire

Mon locataire n’acquitte pas son loyer Le non-paiement de loyer peut être une cause de résiliation du bail, qui devra être prononcée par le juge d’instance ou de proximité selon les sommes en jeu.

Quel tribunal ?

L’administration fiscale me refuse une réduction d’impôt sur le revenu Je ne suis pas d’accord avec le calcul des droits de succession

Les sites de la justice

Vous trouverez sur internet plusieurs sites consacrés à la justice. Pratique pour les coordonnées des différentes juridictions et des maisons de justice et du droit.

Comment déposer une plainte par lettre au procureur de la république ?

Vous avez été victime d’une infraction et vous souhaitez déposer plainte.

Demande en injonction de faire

Avant d’envoyer cette lettre quelques informations utiles.

Demande en injonction de payer

Avant d’envoyer cette lettre quelques informations utiles.

Demande d’indemnisation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Texte de référence : Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale (JO du 24 décembre 2000, pages 20569 et 20570).