Si, au bout de 122 jours après avoir démissionné de votre emploi, vous n’avez toujours pas retrouvé un travail, vous pouvez demander à l’Assedic de vous indemniser au vu des efforts de reclassement que vous avez fournis. Toutefois, l’Assedic n’est…
Lire la suiteTexte de référence : délibération de l’Unedic n° 3 du 4 février 1997
Lire la suiteTextes de référence : Code rural et Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1…
Lire la suiteTextes de référence : – Code de la consommation – Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du Code de…
Lire la suiteEn cas de litige avec votre banque, prenez tout d’abord contact avec votre conseiller bancaire. Si vous n’obtenez pas une réponse satisfaisante, vous devez vous adresser au service clientèle rattaché au siège social de ce réseau bancaire.
Lire la suiteCode monétaire et financier Article L312-1-3
Lire la suiteLa loi du 28 janvier 2005 dite ” Loi Chatel ” est venue modifier les règles entourant la résiliation d’un contrat d’assurance à tacite reconduction. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2005. Elles s’appliquent aux contrats en…
Lire la suiteTextes de référence : Code civil et Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager.
Lire la suiteLorsque vous signez un contrat avec une agence matrimoniale, vous avez 7 jours à compter de cette signature pour changer d’avis et renoncer à votre engagement sans avoir à vous justifier. L’agence n’a pas le droit de vous réclamer le…
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