Agence matrimoniale, résiliation pour motif légitime
Textes de référence : Loi n°89-421 du 23 juin 1989 et Décret 90-422 du 16 mai 1990.
Lire la suiteDroit
Agence matrimoniale, non respect du contrat
Textes de référence : Loi n°89-421 du 23 juin 1989
Lire la suitePose d’une antenne parabolique
Texte de référence : Décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967.
Lire la suiteCommande sur Internet – prix facturé supérieur au prix annoncé
Code de la consommation
Lire la suiteAnnulation d’une commande et retour d’un produit acheté par correspondance
Code de la consommation Art. L. 121-20
Lire la suiteDemande de mise aux normes d’un logement loué
Art. 1 « Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret. Art. 2 Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :…
Lire la suiteRetard de livraison d’une voiture neuve et annulation de la vente
Art. L114-1 « Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate…
Lire la suiteLe partage des biens
Avant tout partage, un inventaire notarié est préconisé. La répartition dépend en partie du régime matrimonial choisi par le couple.
Lire la suiteDonations et avantages matrimoniaux
La réforme introduit une nouveauté importante : les donations entre époux sont irrévocables, sauf celles qui prennent effet au décès d’un des deux époux.
Lire la suite