Droit

Résilier un contrat à l’échéance

La loi du 28 janvier 2005 dite ” Loi Chatel ” est venue modifier les règles entourant la résiliation d’un contrat d’assurance à tacite reconduction. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2005. Elles s’appliquent aux contrats en…

Lettre type : Saisir le médiateur bancaire

Code monétaire et financier Article L312-1-3

Saisir le fonds de garantie automobile

Code des assurances Article L421-1

Coût des travaux supérieur au devis

Textes de référence : Code civil et Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager.

Agence matrimoniale, le droit de rétractation

Textes de référence : Loi n°89-421 du 23 juin 1989 et Décret n°90-422 du 16 mai 1990

Agence matrimoniale, droit de rétractation

Lorsque vous signez un contrat avec une agence matrimoniale, vous avez 7 jours à compter de cette signature pour changer d’avis et renoncer à votre engagement sans avoir à vous justifier. L’agence n’a pas le droit de vous réclamer le…

Agence matrimoniale, résiliation pour motif légitime

Textes de référence : Loi n°89-421 du 23 juin 1989 et Décret 90-422 du 16 mai 1990.

Agence matrimoniale, non respect du contrat

Textes de référence : Loi n°89-421 du 23 juin 1989

Pose d’une antenne parabolique

Texte de référence : Décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967.

Commande sur Internet – prix facturé supérieur au prix annoncé

Code de la consommation