Prix pratiqué non conforme à l’étiquetage
Textes de référence : Code de la consommation et Arrêté du 3 décembre 1987.
Lire la suiteDroit
Annulation d’une commande et retour d’un produit acheté par correspondance
Code de la consommation Art. L. 121-20
Lire la suiteNotification d’un licenciement
S’il décide de licencier le salarié, l’employeur doit notifier à son employé son licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lire la suiteDemande de mise aux normes d’un logement loué
Art. 1 « Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret. Art. 2 Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :…
Lire la suiteRetard de livraison d’une voiture neuve et annulation de la vente
Art. L114-1 « Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate…
Lire la suiteLe divorce accepté
Également dénommé « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage », il remplacera « le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre ». Il s’adressera aux couples d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses…
Lire la suiteLe divorce « pour altération définitive du lien conjugal »
Anciennement divorce pour rupture de la vie commune, il sera utilisé par l’époux qui souhaite divorcer sans avoir de faute à reprocher à son conjoint alors que ce dernier s’y refuse absolument.
Lire la suiteDivorce : la procédure à suivre
La réforme instaure une procédure commune pour toutes les formes de divorce, sauf celui par consentement mutuel. Son objectif : donner aux conjoints le maximum de chances de conciliation.
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