Le divorce pour faute
Il est demandé par un seul époux lorsque le maintien de la vie commune est devenu intolérable en raison de la violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage par l’autre conjoint.
Lire la suiteDroit
Le partage des biens
Avant tout partage, un inventaire notarié est préconisé. La répartition dépend en partie du régime matrimonial choisi par le couple.
Lire la suiteDonations et avantages matrimoniaux
La réforme introduit une nouveauté importante : les donations entre époux sont irrévocables, sauf celles qui prennent effet au décès d’un des deux époux.
Lire la suiteDivorce : la prestation compensatoire
Pour compenser les disparités de revenus entre les époux à la suite de la séparation, la prestation compensatoire doit être versée par le plus fortuné. Son montant varie en fonction de multiples critères.
Lire la suiteFausses loteries : Les arnaques les plus fréquentes
La promesse d’un gros chèque ou celle d’un cadeau – présenté de façon flatteuse – sont les procédés les plus couramment utilisés pour tromper les destinataires de ces courriers.
Lire la suiteFausses loteries : ce que disent les tribunaux
Au pénal, une société coupable de ces pratiques illicites peut se voir infliger des condamnations. Les organisateurs de loteries commerciales qui ne respectent pas les conditions prévues par la loi encourent une amende pénale de 37 500 €. Le délit de « tromperie »…
Lire la suiteFausses loteries : ce que dit la loi
Loteries et cadeaux sont les deux méthodes légales, dont les limites sont précises.
Lire la suiteAssemblée générale : la convocation
Avant chaque assemblée générale, le syndic adresse à chaque copropriétaire une convocation. Désormais, les participants peuvent faire inscrire une question à l’ordre du jour à tout moment de l’année.
Lire la suiteAssemblée générale : quelle majorité pour quelle décision ?
Installer un ascenseur, approuver les comptes, poser des compteurs d’eau individuels… Autant de décisions qui doivent être prises par les copropriétaires. Mais chacune répond à un type de majorité.
Lire la suiteAssemblée générale : les différentes majorités
Les décisions arrêtées par l’assemblée générale des copropriétaires sont prises à la majorité simple, absolue, à la double majorité (éventuellement allégée) ou à l’unanimité. Tout dépend de la nature de la décision.
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