Depuis votre mariage, votre situation familiale, professionnelle et patrimoniale a évolué. Il peut être opportun de changer de régime pour préparer l’avenir.
Pourquoi ?
Parce que votre régime n’est peut-être plus adapté à votre situation actuelle.
Après vingt ou trente années de mariage, les couples ont intérêt à faire le point, avec l’aide d’un notaire, sur les biens qui appartiennent en propre à l’un ou à l’autre et les biens communs.
• Quel régime ?
La communauté universelle. Mise en commun de tous les biens possédés avant le mariage et acquis durant l’union, mise en commun des dettes.
– Avantage : ce régime est intéressant surtout pour l’époux dont le patrimoine de départ était inexistant ou très inférieur à celui de son conjoint. Accompagné d’une clause d’attribution intégrale. Il permet au survivant de recueillir la totalité des biens, dans le cas où le défunt ne laisse que des enfants communs avec son conjoint survivant.
– Inconvénients : les risques (dettes) sont supportés par les deux époux, ce qui peut mettre le patrimoine commun du couple en danger quand l’un des deux conjoints est chef d’entreprise ou exerce une profession libérale. Ce régime peut aussi pénaliser les enfants, car ils n’héritent qu’une fois, au deuxième décès, et ne bénéfi cient donc que d’un seul abattement sur l’ensemble du patrimoine.
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il concerne tous les couples mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966. Les biens acquis pendant l’union, ainsi que les salaires perçus par l’un ou l’autre des conjoints sont communs.
– Avantage : il protège l’époux qui ne travaille pas. Au décès de l’un des conjoints, les biens achetés ensemble sont partagés en deux. Le survivant garde la moitié (la totalité si son conjoint a fait un testament en sa faveur ou une donation entre époux).
– Inconvénients : les dettes sont supportées par les deux époux, ce qui peut inciter à changer pour la séparation de biens. Si on souhaite que le survivant conserve la totalité des biens et puisse en disposer sans avoir à demander l’accord des enfants, il convient de changer pour adopter la communauté universelle.
Le régime de séparation de biens. Avec lui, c’est chacun pour soi, gains et dettes.
– Avantages : le patrimoine de l’un ne peut être entamé par les diffi cultés de l’autre.
– Inconvénient : si les revenus des époux sont très déséquilibrés, la situation peut devenir dramatique pour le moins bien loti, en cas de divorce ou de décès.
• Comment faire ?
– Le changement de régime est possible après deux ans de mariage. Il nécessite le consentement des deux conjoints, notifié dans une “convention de modifi cation” rédigée par un notaire. Il ne peut aller à l’encontre des intérêts de la famille (principalement des enfants) ou ne peut servir à fuir les créanciers.
– Le nouveau contrat est un acte authentique, il doit être rédigé par un notaire. Celui-ci se charge (depuis le 1er janvier 2007) de le faire enregistrer au tribunal de grande instance du domicile conjugal, si le couple a des enfants mineurs.
• Quel est le coût ?
Au minimum 1 000 € hors taxes. Le coût varie selon le patrimoine des époux.
Il comprend les émoluments du notaire et des honoraires pour ses conseils (selon le temps passé) et ses travaux préparatoires à l’établissement de la convention.
À ces frais s’ajoutent différentes taxes si on choisit un régime de séparation : 1% des biens de la communauté pour droits de partage ; 0,6% de publicité foncière ; 0,1% pour le salaire du conservateur et 0,1% de taxe complémentaire pour l’État.
Si l’acte notarié contient l’évaluation de biens, s’y ajoute un pourcentage calculé sur leur valeur (exemple 0,825% HT audelà de 16 770 €).
• Conseil : faites du sur-mesure
Une analyse patrimoniale est très utile lorsqu’on envisage un changement de régime matrimonial.
Certaines clauses prévues en option par la loi permettent en effet aux époux de faire du sur-mesure, en prévoyant des avantages patrimoniaux pour l’un des conjoints.
Si vous avez des enfants, veillez à ce qu’ils ne pâtissent pas de votre changement de régime. Ne vous passez pas des conseils d’un notaire : les consultations sont gratuites dans la plupart des chambres départementales.
Aller + loin
– www.paris.notaires.fr Site de la chambre des notaires de Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
– www.notaires.fr Site des Notaires de France. Dans le numéro de janvier 2007 de leur revue Notaires de France, le dossier était consacré au changement de régime matrimonial.
Merci à Me Lemée, notaire.