Absence de livraison et remboursement d’arrhes ou d’acompte
Art. L. 114-1 « Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est…
Lire la suite