Nous vous conseillons, plutôt que d’envoyer par la poste une demande de formulaire, de le télécharger directement depuis notre site. Vous pourrez ainsi l’imprimer, le remplir, le signer et l’envoyer à son destinataire.
Le site du Ministère de la justice met à votre disposition deux formulairesd’injonction de faire.
Important ! Vous devez joindre toutes les pièces justificatives à l’appui de votre demande et indiquer avec précision les nom, prénom, profession et adresse de votre adversaire.
À noter : dans une même ville, le greffe du tribunal d’instance et de la juridiction de proximité sont communs.
• Pour une somme allant de 1501 à 7600 €
| Ce premier formulaire concerne uniquement les litiges dont les sommes en jeu sont comprises entre 1501 et 7600 €. L’imprimé s’intitule : «Demande en injonction de faire au président du tribunal d’instance». Il doit être adressé au greffe du tribunal d’instance du lieu du domicile de votre adversaire ou du lieu de l’exécution de l’obligation. |
• Pour une somme n’excèdant pas 1500 €
| Ce second formulaire concerne uniquement les litiges dont les sommes en jeu n’excèdent pas 1500 €. L’imprimé s’intitule : «Demande en injonction de faire au juge de proximité». Il doit être adressé au greffe de la juridiction de proximité. |
• Avant d’envoyer votre courrier, pensez à :
| • | indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d’identifier votre dossier ; |
| • | le dater et le signer ; |
| • | garder un double de votre lettre ; |
| • | envoyer les copies des pièces justificatives à l’appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ; |
| • | Une fois votre lettre envoyée, pensez à : – garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l’avis de réception une fois que vous l’aurez reçu. – Refaire le point en l’absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites. |