Poursuivre une personne devant le tribunal ou être assigné en justice entraîne des frais d’avocat, d’huissier, d’expert… En cas de ressources peu élevées, ils peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie.
Pour quoi faire ?
Pour couvrir les frais de justice (expertises, huissiers, avoués) et les honoraires d’avocat, que l’affaire soit réglée à l’amiable (phase gracieuse) ou qu’elle arrive devant les tribunaux (phase contentieuse).
• Pour qui ?
– Pour la personne qui “va en justice” afin de faire valoir ses droits.
– Pour la personne qui est assignée en justice (c’est-à-dire convoquée par le tribunal) et se trouve obligée de se défendre (1).
(1) : Loi du 10/07/91, n° 91-647.
• Comment ça se passe ?
Vous pouvez choisir l’avocat.
Si ceux contactés refusent, le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) désigne un avocat d’office.
En cas d’aide totale, il n’y a rien à débourser.
Si l’aide est partielle, la rémunération complémentaire est alors négociée librement entre l’avocat et son client.
• À quelles conditions ?
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ) totale, la moyenne mensuelle des revenus de l’année précédant la demande ne doit pas dépasser un plafond mensuel de ressources fi xé chaque année par arrêté ministériel.
– Pour l’AJ totale, le plafond mensuel des revenus perçus en 2006 est de 874 € pour une personne seule.
– Pour l’AJ partielle, il est de 1 311 € pour une personne seule. Ces plafonds sont majorés de 157 € pour chacune des deux premières personnes à charge et de 99 € à partir de la troisième. Le conjoint, le concubin, le partenaire d’un Pacs, les enfants et les descendants (vivant sous le même toit) sont considérés “à charge”. Avec trois personnes à charge (épouse au foyer et deux enfants mineurs) par exemple, le plafond de ressources pour pouvoir bénéfi cier de l’AJ partielle est de 1 724 €.
– Si les conditions de ressources ne sont pas remplies, cette aide peut être accordée à titre exceptionnel lorsque les charges prévisibles du procès vont être importantes.
– En outre, les victimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ont un droit automatique à l’AJ.
• Quand et où la demander ?
– Pendant la période de règlement amiable, c’est-à-dire avant que l’affaire n’arrive devant les tribunaux.
– Lorsqu’une procédure judiciaire est déjà enclenchée (phase contentieuse) devant une juridiction (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, cour d’appel, Cour de cassation, tribunaux administratifs, Conseil d'état, prud’hommes).
– Retirez un formulaire au Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal de grande instance (adresse à la mairie) et rapportez-lui le dossier (formulaire rempli avec justificatifs de ressources). Vous recevrez une réponse par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle sera précisé si l’aide est accordée en totalité ou en partie. En cas de refus, vous avez un mois pour faire une réclamation.
• Notre conseil
Avant tout procès, assurez-vous du bien-fondé de votre action dans une Maison de justice et du droit (adresse à la mairie) et tentez une conciliation. L’État peut exiger le remboursement des frais de justice qu’il a payés, s’il considère que votre démarche était abusive.
• Témoignage : “sans cette aide financière, je n’aurais pas pu intenter un procès”
Paul, 48 ans, aide-soignant
“à force de boniments, le commercial d’une entreprise m’a fait signer un devis de 11 300 € pour la pose d’un parquet en chêne clair dans quatre pièces de la maison. Quatre mois après la pose, des lames se sont soulevées et les portes ne fermaient plus. Un salarié de l’entreprise a tenté, en vain, de remédier au problème. Ensuite, je n’ai plus eu personne au bout du fil. Mon seul recours, c’était d’aller en justice pour obtenir réparation des malfaçons. Grâce à l’aide juridictionnelle, j’ai pu faire face aux frais d’expertise des travaux et j’ai pu prendre un avocat pour défendre mes droits devant un tribunal. Les 3 000 € de dommages et intérêts obtenus m’ont permis de faire appel à un artisan pour rattraper cette pose défectueuse.”