Votre patron refuse de payer vos heures sup ? Vous contestez la cause de votre licenciement ? Vous êtes discriminé ? Le conseil des prud’hommes, qui vient de fêter ses 200 ans, règle ces litiges.
Qui compose ce tribunal ?
Des représentants des salariés et des employeurs, non professionnels de la justice.
Ils sont élus pour cinq ans. On compte au moins un conseil par département. Ils sont tous divisés en cinq sections : encadrement, industrie, agriculture, commerce, et activités diverses (artistiques, enseignement, nettoyage…).
• À quoi sert-il ?
À régler tous les litiges individuels liés à un contrat de travail (écrit ou non) : CDI, CDD, missions, etc.
Ce tribunal peut être saisi par un employeur, par exemple en cas de violation d’une clause de non-concurrence, mais la majorité des affaires (80 % des cas) concernent des salariés qui invoquent une entorse au droit du travail : modification des horaires, mutation, CDD à répétition, absence de bulletins de paie, harcèlement, contentieux lié au licenciement.
• Pour qui ?
Salariés et employeurs des secteurs privé et public de droit privé (Air France, EDF, SNCF, Sécurité sociale…) ou d’associations.
Le conseil des prud’hommes n’est pas compétent pour les fonctionnaires appartenant à la fonction publique ou aux collectivités locales (employés municipaux).
• Qu’est ce qu’on demande ?
De réparer un préjudice via une revalorisation des salaires, des indemnités, une réintégration après un licenciement abusif, des dommages et intérêts.
Un employeur peut être condamné pour harcèlement moral, par exemple. Dans 63 % des cas, le salarié obtient satisfaction.
• Où s’adresser ?
Au conseil des prud’hommes du lieu où vous avez signé votre contrat de travail : siège de l’entreprise ou fi liale.
Mais si vous êtes VRP, artiste ou travailleur à domicile, par exemple, le conseil compétent est celui de votre lieu d’habitation. Pour savoir lequel vous concerne, adressez-vous à l’Inspection du travail de votre département.
• Comment se déroule la procédure ?
– La saisine. Tout d’abord, vous remplissez le “formulaire de saisine” disponible au greffe du tribunal competent.
– La conciliation. Ensuite, vous participez a une audience de conciliation. Son objectif : désamorcer le conflit et trouver une entente.
– Le procès.
Si la conciliation ne donne rien, les parties employés et employeurs sont convoquées en audience de jugement. Comptez environ deux ans, à partir du dépôt du formulaire de saisine, pour connaître l’issue du procès.
Vous pouvez faire appel à un avocat, surtout dans les affaires délicates où il y a peu ou pas de preuves, comme le harcèlement sexuel ou moral, par exemple.
Sinon, n’hésitez pas à vous faire aider par un syndicat pour réunir les pièces du dossier, et pendant la procédure.
• Et si vous n’êtes pas d’accord ?
Adressez une demande au greffe de la cour d’appel par lettre recommandée.
Vous avez un mois à partir de la notifi cation du jugement.
Une condition : la somme en cause doit être supérieure à 4 000 €.
• Que faire en cas d’urgence ?
Le référé. Si, par exemple, vous n’avez pas été payé, vous pouvez saisir le conseil “en référé”. La “formation de référé”, beaucoup plus rapide, obligera votre employeur à vous verser une avance sur votre salaire dans l’attente du jugement défi nitif.
• Témoignage : “Mieux vaut consulter un avocat avant de se lancer”
Pierre, 51 ans, chef de produit en maroquinerie.
“On m’a mis au placard pour me pousser à la démission, sans un sou d’indemnité. J’ai préféré consulter un avocat. Après avoir saisi le conseil des prud’hommes, il a échangé des courriers avec l’avocat de l’entreprise. Pour fi nir, on a arrêté la procédure en cours de route, car mon patron était d’accord pour signer une transaction, document écrit dans lequel je renonçais à le poursuivre en justice, moyennant un dédommagement. Cela m’a permis de tourner la page et de toucher de l’argent plus rapidement.”
Aller + loin
Se défendre aux prud’hommes, Prat, édition 2007, 22 €. Ce guide explique la façon dont fonctionne le conseil des prud’hommes, le déroulement des procédures, les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre et les recours possibles.
Lire aussi :
• Faire le point avec un bilan de compétences
• Congé sabbatique, mode d’emploi
• Faire valider son expérience professionnelle