La loi pour la confiance en l’économie numérique (LEN) vise à réglementer le commerce électronique et à mieux protéger les acheteurs en ligne.
Savoir à qui l’on achète
Il est parfois difficile de savoir exactement comment contacter les responsables d’un site marchand avec lequel on est en litige suite à un problème de livraison, de garantie…
Dorénavant, le cybercommerçant qui propose via internet la fourniture de biens et de services doit notamment afficher clairement plusieurs informations :
-S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;
-L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;
-Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;
-Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;
-Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
• Le site est responsable vis à vis de son client
Désormais, un site marchand est responsable de la bonne exécution du contrat électronique qui le lie au client, même s’il a eu recours à d’autres prestataires. Ainsi, le client n’a qu’un seul interlocuteur en cas de litige.
A charge pour le site de se retourner éventuellement contre les prestataires à qui il a fait appel (par exemple : le transporteur).
• Prix : la fin des mauvaises surprises
Tout site marchand doit indiquer les prix de manière claire et non ambiguë,notamment en ce qui concerne les taxes et frais de livraison. Et cela même en l’absence d’offre de contrat.
Cette disposition s’applique particulièrement aux sites internet qui proposent des comparateurs de prix et aux voyagistes. Par exemple, ces derniers ne pourront plus annoncer des offres promotionnelles de vols hors taxes d’aéroport (celles-ci pouvant singulièrement majorer le prix annoncé).
• Le contrat électronique défini par le Code civil
L’article 1369-1 du Code civil stipule : « Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction… »
En outre, l’offre de contrat qui est faite au consommateur, doit énoncer :
-Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
-Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
-Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
-En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé ;
-Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.
Pour que le contrat soit valablement conclu, le consommateur doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation (règle du « double clic »).
L’auteur de l’offre (c’est-à-dire le site marchand) doit rapidement vous accuser réception (par retour de mail) de la commande que vous lui avez adressée.
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