L’administration fiscale entend améliorer ses relations avec les contribuables en mettant en place une charte du contribuable. Au programme : la relance amiable en cas d’erreur de déclaration, des intérêts de retards harmonisés et plus de rapidité dans les réponses du fisc.
Présumé de bonne foi
Jusqu’à octobre 2005, si le contribuable faisait une erreur, il recevait une lettre recommandée avec accusé de réception. À la somme due s’ajoutaient automatiquement : – des intérêts de retard, – la suppression de l’abattement de 20% pour les salariés, par exemple. Depuis cette date, la relance est amiable. Le contribuable présumé de bonne foi reçoit un simple courrier de “relance amiable” lui proposant de régulariser sa situation, sans intérêts de retard ni pénalités. Il doit simplement régler l’impôt qu’il aurait dû payer s’il ne s’était pas trompé.
• Plus d’équité entre le fisc et les citoyens
De même, le contribuable qui recevait une proposition de rectificationavait, en principe, 30 jours pour se justifier. Mais, ensuite, aucun délai n’était imposé à l’administration fiscale pour lui répondre. Désormais, pour plus d’équité, celle-ci s’engage à respecter le même délai de réponse de 30 jours. Si un délai complémentaire est nécessaire, l’administration en informe le contribuable. Le précédent régime des intérêts de retard a été simplifié. Ils étaient de 9% par an pour le contribuable, alors qu’ils n’étaient que de 2,05% pour l’État. Pour des raisons d’équité, la charte fait donc converger le tout vers un taux unique.
• L’administration répond plus vite
La charte reprend également l’engagement de l’administration de traiter 95% des réclamations relatives à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation en moins d’un mois. Elle prévoit que le contact entre les contribuables et l’administration soit plus facile. Cette dernière s’engage donc à prendre en compte les demandes des particuliers dans un délai de : – 48 heures pour un courrier électronique, – 30 jours pour un courrier postal. La durée sur place d’un contrôle fiscal est limitée à 3 mois au maximumpour les très petites entreprises et 9 mois pour celles de taille moyenne.
• Une meilleure sécurité juridique
La charte prévoit un “droit à la sécurité juridique” et rappelle que chacun peut désormais saisir l’administration fiscale sur un point précis, par courrier ou internet, et reçoit alors une réponse détaillée et claire. Cela vaut aussi pour les chefs d’entreprise.
Aller + loin : • La charte prévoit la possibilité pour chacun de consulter en ligne dans son “compte fiscal”, ses déclarations de revenus, ses principaux avis d’imposition (impôt sur le revenu, taxe d’habitation sur la résidence principale et bientôt secondaire, taxe foncière) et ses données de paiement : impots.gouv.fr