Si vous devez réaliser des travaux qui demandent l’accord ou la participation de votre voisinage, il est important d’effectuer certaines démarches au préalable. Il existe aussi quelques procédures qui permettent d’engager la responsabilité civile, en cas de litiges, de votre voisin indélicat.
Demande de bornage au voisin :
Le bornage consiste à déterminer la limite exacte de séparation entre deux propriétés privées situées côte à côte et à poser des « bornes » pour la matérialiser.
• Construction d’un mur mitoyen :
Vous pouvez contraindre votre voisin à participer financièrement à la construction d’un mur mitoyen en dur.
• Conflit autour d’une servitude de passage :
Lorsque l’on envisage d’acheter un terrain enclavé, il est nécessaire de vérifier auprès du notaire si les modalités d’usage de la servitude de passage sont clairement fixées pour éviter tout litige ultérieur.
• Servitude pour tour d’échelle :
Lorsque pour entreprendre des travaux, on est obligé de passer sur le terrain d’un voisin.
• Dégâts causés par un animal :
Le propriétaire d’un animal engage sa responsabilité civile lorsque ce dernier occasionne des dommages à autrui.
• Voisin trop bruyant :
Personne n’a le droit d’importuner ses voisins de jour comme de nuit que ce soit par le biais de la télévision, chaîne hifi, conversation bruyante, aboiements de chiens intempestifs et répétés…
• Contestation de travaux – ouverture d’une fenêtre – respect des distances réglementaires :
Les distances à respecter sont différentes suviant qu’il s’agit d’une vue droite ou oblique.
• Demande d’élagage :
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin pour lui demander, conformément à la loi, d’élaguer ses arbres.