Livraisons et achats à distance

i vous constatez des retards de livraison, il existe des procédures simples qui permettent, en fonction du montant de l’achat, d’obtenir des « délais raisonnables » de livraison voire l’annulation de la commande. En cas de litiges plus importants, il vous est aussi possible d’adresser une réclamation auprès du commerçant ou du transporteur. Retard de livraison pour une commande de moins de 500 € (hors achat par correspondance) : Lorsqu’une commande ne dépasse pas 500 €, le commerçant n’est pas obligé de vous donner une date limite de livraison. Retard de livraison, commande de moins de 500 € (achat par correspondance via Internet, téléphone, courrier) : Si le produit commandé par correspondance n’est pas livré dans les délais, le consommateur peut demander l’annulation de la vente et le remboursement des sommes dues. Retard de livraison, commande de plus de 500 € : Le montant de votre commande dépasse 500 €, le vendeur doit vous indiquer une date de livraison. Marchandises détériorées à la livraison : Si le commerçant s’est chargé de la livraison, c’est à lui que vous devez adresser votre réclamation. Livraison non conforme : Si vous constatez la non-conformité du bien commandé au moment de la livraison, refusez purement et simplement la marchandise en mentionnant la raison sur le bon de commande. Absence de livraison et demande de remboursement des arrhes ou de l’acompte : Si, en l’absence de livraison, vous demandez l’annulation de la commande, vous pouvez exiger la restitution des sommes versées. Achat par correspondance, envoi forcé : Si on vous envoie un colis alors que vous n’avez rien commandé, vous n’êtes en aucun cas tenu de le payer.