Veuve depuis plus d’un an, je viens de recevoir un courrier de mon bailleur m’informant que le contrat de location ne se renouvellera pas, le titulaire du bail étant décédé. Est-ce un motif suffisant pour me donner congé ?
Les réponses de la CLCV, association de défense des consommateurs.Vous êtes locataire de plein droit
Le nom figurant sur le contrat de location importe peu. En effet, selon l’article 1751 du Code civil, le bail est réputé appartenir conjointement aux deux époux quel que soit leur régime matrimonial et quand bien même la location aurait été consentie avant le mariage.
Autrement dit, même si votre nom ne figure pas dans le contrat, vous êtes locataire de plein droit. Par conséquent, votre propriétaire ne peut se prévaloir du décès de votre époux pour résilier le bail.
• Les raisons que le bailleur peut invoquer
S’il souhaite vous délivrer un congé, il devra invoquer l’un des motifs prévus par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir la reprise du logement, sa vente, ou un motif légitime et sérieux, tel que le non-respect par le locataire de ses obligations (défaut de paiement du loyer par exemple). En dehors de ces hypothèses, votre bailleur ne peut vous délivrer congé.
• Des protection pour les plus de 70 ans
Enfin, sachez que le propriétaire ne peut s’opposer au renouvellement du bail lorsque le locataire est âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du Smic à moins de lui proposer une offre de relogement.
Cette protection du locataire âgé ne s’applique cependant pas lorsque le bailleur a lui-même plus de 60 ans ou lorsque ses ressources sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du Smic.