Certains points sont encadrés par la loi (1). Pour le reste, banques et compagnies d’assurance fixent elles-mêmes les règles du jeu.
Les versements
De nombreux établissements vous proposent d’épargner régulièrement à partir de 45 ou 60 € par mois par exemple. Vous pouvez aussi faire des versements plus importants si vous le souhaitez.
• La gestion
Certains Perp vous proposent d’investir toute votre épargne sur un support en euros, garanti par l’assureur et sur lequel sont versés chaque année les intérêts.
Mais la plupart des Perp vous offrent outre ce support un ou plusieurs Sicav ou fonds commun de placement (FCP) plus ou moins largement investis en bourse. Dans ce cas, pour limiter les risques, le gouvernement a prévu qu’au moins 40 % de votre capital devrait être en sécurité sur le support en euros s’il vous reste 10 ou 20 ans avant la retraite, seul le reliquat pouvant demeurer sur les Sicav ou FCP.
Ce pourcentage passe à 65 % 5 à 10 ans avant la retraite, puis à 80 % entre 2 et 5 ans, et à 90 % à moins de 2 ans du jour J. Quelques assureurs ont même fixé des pourcentages supérieurs à ce minimum réglementaire dans leurs Perp.
Attention, la loi vous autorise à vous affranchir de cette contrainte en le demandant expressément à l’assureur. Mais, pour le moment, certains Perp n’ont pas prévu cette solution.
A noter, quelques Perp, plus rares fonctionnent à la façon des régimes de retraite complémentaires. Vous achetez des points qui seront convertis en rente le moment venu. Dans d’autres cas, chaque versement permet d’acquérir une rente viagère d’un montant déterminé.
• La sécurité
Chaque Perp est proposé par une association d’épargnants en principe indépendante et dispose d’un comité de surveillance chargé de contrôler la gestion de l’assureur. Seule l’expérience dira si cette protection est efficace.
• Les frais
Surveillez-les de près car ils réduisent la retabilité. Un établissement raisonnable demandera des frais sur versement de 3 % maximum et des frais de gestion annuels autour de 0,6 % à 0,8 %. Mais beaucoup de Perp sont plus chers.
Attention aussi aux frais prévu si vous souhaitez transférer votre Perp chez un concurrent. Cela coûte parfois plus de 1 % de l’épargne accumulée.
• Les retraits
Avant la retraite, l’épargne versée sur le Perp ne peut être récupérée que dans 3 cas précis : invalidité grave, fin de droits aux allocations chômage pour les salariés en cas de licenciement, liquidation judiciaire pour les non salariés. Ensuite, une fois converti en rente viagère le capital est définitivement indisponible.
• Le décès
Si le souscripteur d’un Perp décède avant la retraite, le capital accumulé sur le plan est reversé aux bénéficiaires de son choix sous forme de rente viagère (ou rente éducation s’il s’agit d’un enfant mineur).
• La rente
Son montant dépendra du capital accumulé sur le Perp d’ici à votre retraite, de votre âge lorsque vous la demanderez et des options choisies (réversion). C’est pourquoi, si vous êtes près de la retraite, le Perp n’est pas intéressant pour vous : vous n’aurez pas le temps de constituer un capital important et la rente sera trop modeste.
(1) Loi 2003-775 du 21/08/2003, loi 2003-1311 du 30/12/2003, décrets 2004-342 et 2004-346 du 21/04/2004, JO du 22/04/2004 et arrêté du 22/04/2004, JO du 23/04/2004.