Avant d’envoyer cette lettre, quelques informations utiles.
Les délais pour agir
En règle générale, pour l’impôt sur le revenu, le délai de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit :
– la mise en recouvrement du rôle (un impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2007 peut être contesté jusqu’au 31/12/2009).
– ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (par exemple : une jurisprudence déclarant illégale une disposition sur laquelle est fondé l’impôt).
Pour apprécier si une réclamation est formulée avant l’expiration du délai légal, on retient la date à laquelle elle est effectivement reçue par le service des impôts.
• Le sursis de paiement
La présentation d’une réclamation ne vous dispense pas d’acquitter l’impôt contesté dans les délais légaux.
Pour obtenir un sursis de paiement, il faut en faire expressément la demande dans la réclamation en prenant soin de préciser sur quelles bases est calculé le dégrèvement. Le comptable du Trésor peut éventuellement exiger des garanties pour couvrir cette somme (consignation d’espèces, caution, hypothèque…).
Une fois accordé, le sursis suspend l’obligation de payer jusqu’à la décision définitive (il reste valable devant le tribunal administratif si un recours contentieux est engagé après la réclamation).
• La réponse de l’administration
Les services fiscaux doivent notifier leur décision au contribuable dans un délai de six mois (l’administration peut toutefois réclamer un délai supplémentaire de 3 mois maximum).
Cette décision peut donner gain de cause au demandeur ou au contraire rejeter, totalement ou partiellement, sa requête. Dans ce dernier cas, l’administration doit préciser ses motifs et les références aux textes justifiant sa position.
Si cette réponse ne le satisfait pas, le contribuable dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
À noter : en l’absence de réponse de l’administration dans le délai de six mois, la requête est considérée comme rejetée et le tribunal peut être saisi.
• Recours devant le tribunal
La demande doit être adressée au greffe du tribunal administratif, en trois exemplaires, accompagnée, le cas échéant, de la décision de l’administration.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Les motifs du recours doivent être clairement énoncés (rappel des faits, argumentation) ainsi que le résultat escompté (dégrèvement d’impôt, révision du redressement…).
La direction des impôts est avisée par le tribunal de la démarche du contribuable.
Ensuite, la procédure est contradictoire : chaque partie échange entre elles des documents (mémoires) par l’intermédiaire du tribunal. Une fois rendu, le jugement est notifié au contribuable. Il peut faire appel dans un délai de deux mois.
• Un recours gracieux : dans quels cas ?
Le recours gracieux consiste à faire appel à la bienveillance de l’administration fiscale pour obtenir un abandon ou une atténuation de pénalités ou de l’impôt sans en contester la régularité. Pour espérer obtenir gain de cause, il faut pouvoir justifier de difficultés financières : chômage, maladie, circonstances familiales…
Il suffit d’adresser sa requête au chef des services fiscaux dont vous dépendez en prenant soin de développer vos arguments. L’important est de convaincre le fisc de sa bonne foi. Il est donc judicieux de demander des remises mais aussi des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette.
Un inspecteur des impôts va vérifier le dossier, le comportement de l’intéressé vis-à-vis du fisc les années passées (paiements sans retard, absence de redressements…) et examiner ses ressources.
Une fois l’affaire instruite, la direction des services fiscaux prend sa décision et la notifie au demandeur.