Demande d’indemnisation pour un accident médical (ou une maladie nosocomiale)
Les commissions régionales d’indemnisation et de conciliation peuvent être saisies si vous avez été victime d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale (contractée durant une hospitalisation) causé par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisé à compter…
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