Collaborateur, associé ou salarié : il est désormais obligatoire pour un conjoint qui travaille dans l’entreprise familiale de choisir parmi ces trois statuts.
Comment devenir conjoint collaborateur ?
En étant le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale.
Par l’exercice d’une activité régulière dans cette entreprise.
Ne pas être rémunéré.
• Quelle est la condition pour avoir ce statut ?
Être mariés. Si vous vivez en concubinage ou si vous avez signé un pacte civil de solidarité (pacs) avec le ou la chef d’entreprise, vous n’y avez pas droit.
• À quel régime d’assurance vieillesse faut-il s’affilier ?
À celui des non-salariés dont le chef d’entreprise dépend, à savoir le régime social des indépendants (rsi). Vous constituez ainsi des droits propres à pension.
• Où effectuer les formalités de déclaration ?
Au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Infos sur www.cfe.ccip.fr
• Peut-on être en même temps au chômage ?
Oui. En tant que conjoint collaborateur, vous êtes considéré comme créateur d’entreprise et pouvez continuer de percevoir des allocations chômage pendant quinze mois maximum.
• Comment devenir conjoint associé ?
En participant à la constitution du capital de la société par l’acquisition de parts sociales. Et ce, quel que soit votre régime matrimonial. Vos apports peuvent être de trois ordres :
numéraires (somme d’argent) ;
en nature : des biens autres que l’argent dont la valeur monétaire peut être déterminée (matériel informatique, immeubles…) et que l’on doit faire évaluer au-dessus de 7 500 euros ;
En “industrie” : ce qui correspond à vos connaissances techniques, votre expérience, ou encore votre carnet d’adresses que vous mettez à la disposition de la société.
• Quelle est son implication ?
L’associé simple est porteur de parts sociales mais ne participe pas à la gestion de l’entreprise.
L’associé minoritaire ou égalitaire dispose au plus de 50 % des parts.
L’associé majoritaire détient plus de la moitié du capital.
Le cogérant (minoritaire, égalitaire ou majoritaire) exerce cette fonction avec plusieurs personnes de la société. À noter. le conjoint associé peut être salarié. Dans ce cas, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. S’il n’est pas salarié, mais contribue à l’activité de l’entreprise, il est affilié aux régimes sociaux des professions indépendantes. S’il ne participe pas à la gestion de l’entreprise, il ne relève d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale.
• Comment devenir conjoint salarié ?
En travaillant dans l’entreprise, en ayant un contrat de travail et en percevant un salaire. Ce dernier doit être en rapport avec l’activité exercée et au moins égal au smic. Vous tenez la caisse, vous êtes employé(e) à la vente ? Votre salaire doit correspondre à une personne ayant la même qualification professionnelle.
• Bénéficie-t-on d’une protection sociale personnelle ?
Oui. Comme tout travailleur salarié, le conjoint est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il perçoit des indemnités journalières en cas de maladie et des indemnités en cas d’accident du travail. En cas de licenciement pour des raisons d’ordre familial ou économique, le conjoint a droit à des indemnités de licenciement et, après vérification de la réalité du licenciement, à des allocations de chômage.
• Quel statut pour quelle société ?
Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du gérant associé unique (EURL) ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’effectif n’excède pas 20 salariés. Si l’entreprise est amenée à dépasser le seuil des 20 salariés durant vingt-quatre mois consécutifs, le conjoint collaborateur a deux mois pour changer de statut auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE). Ce statut reste interdit pour les SARL à gérance minoritaire, sociétés anonymes, sociétés anonymes simplifiées, sociétés de personne